La vente sous contrôle de justice a lieu qu’il s’agisse de vendre les biens qui ont été saisis en exécution d’un jugement ou les biens dont le délaissement est fait ou ordonné dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires.

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Dans le cas où es biens qui ont été saisis en exécution d’un jugement, la vente est sous la responsabilité de l’huissier et est soumise aux règles du code de procédure civile du Québec.

 

Dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires, elle est sous la responsabilité de la personne désignée conformément à l’article 2791 du Code civil et soumise aux règles prévues au code de procédure civile du Québec et, en faisant les adaptations nécessaires, aux règles dudit code.

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Drolet & St-Germain, huissiers Inc., procède régulièrement aux ventes sous contrôle de justice, que ce soit par enchère, de gré à gré ou par appel d'offres.

 

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