2015 créer par Josée St-Germain  / drolet & st-germain, huissiers inc. MAJ 12-2019

SUIVEZ-NOUS :

  • facebook-square
  • Twitter Square

EXÉCUTION GÉNÉRALE APRÈS JUGEMENT

Chers clients, vu la très grande charge fiscale due au nouveau code de procédure civile établi depuis le 1er janvier 2016, Drolet & St-Germain, huissiers de justice n'avance plus les timbres de Loi de vos clients.

 

Advenant pour vous, d'être dans l'impossibilité de faire parvenir un numéro de carte de crédit, des frais d'avance et des frais d'intérêts mensuels vous seront facturés, jusqu'à paiement complet.

 

Nous sommes désolés de cet inconvénient, mais les nouvelles dispositions obligent.

Merci de votre compréhension !

Imprimez et remplir

Remplir et imprimez

Saisie avant jugement

Saisies en mains tierces