EXÉCUTION GÉNÉRALE APRÈS JUGEMENT

 

Chers clients, vu la très grande charge fiscale due au nouveau code de procédure civile établi depuis le 1er janvier 2016, Drolet & St-Germain, huissiers inc., n'avance plus les timbres de Loi de vos clients.

 

Advenant pour vous, d'être dans l'impossibilité de faire parvenir un numéro de carte de crédit, des frais d'avance et des frais d'intérêts mensuels vous seront facturés, jusqu'à paiement complet.

 

Nous sommes désolés de cet inconvénient, mais les nouvelles dispositions obligent.

Merci de votre compréhension !

Les jugements qui portent condamnation ne peuvent être exécutés que par un huissier, en vertu de la Loi.

 

À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire,  un huissier peut exécuter un bref partout au Québec.

 

Les frais d'exécution taxables sont ceux qui peuvent être réclamés par un huissier en application du règlement pris en vertu de l'article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).

 

Si vous avez un jugement entre les mains et que vous voulez le faire exécuter, vous n'avez qu'à communiquer avec nous pour connaitre la marche à suivre, nous vous offrons un service clé en main. 

Le choix logique est de confier vos affaires à des experts.

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Saisie avant jugement

Saisies en mains tierces

2015 créer par Josée St-Germain  / drolet & st-germain, huissiers inc. MAJ 12-2019

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