Constat
Un dirigeant d'entreprise, un particulier personnellement ou par l'entremise de son procureur, peut demander à l'un de nos huissiers, de procéder à un constat.
Un constat est un procès-verbal qui conserve la mémoire d'un événement. C'est en quelque sorte une photographie juridique.
L'huissier de justice peut effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements.
Vous avez besoin d'un constat, vous n'avez qu'à en faire la demande en nous faisant parvenir un formulaire à cet effet en cliquez
Signification
Drolet & St-Germain peut procéder à tous genres de significations.
Venez nous voir et nous vous donnerons toutes les informations nécessaires afin de signifier vos documents.
Que ce soit pour une mise en demeure découlant de Petites créances, une demande en matière de Régie du logement, ou tout autre document, Drolet & St-Germain, huissiers Inc. s'occupera de vous.
Régie du Logement
Vous êtes propriétaire d'un immeuble et votre locataire ne paie pas son loyer ou votre locataire trouble la jouissance de l'immeuble des autres locataires.
Vous êtes locataire et votre propriétaire ne vous offre pas un logement conforme au bail signé.
Drolet & St-Germain, huissiers Inc. peut vous aider à obtenir jugement.
Encan Public
Toutes entreprises ou municipalités peuvent faire appel à nos huissiers pour procéder à un encan.
L'encan sert à vendre tous les biens en leur possession non réclamés, tel que prévu par la Loi, ou des biens qui ne sont plus nécessaire à leur entreprise.
Petites Créances
Vous avez une créance qui vous est due ?
Vous pouvez vous prévaloir de la justice avec les Petites créances.
L'étude Drolet & St-Germain est là pour vous assurer que votre mise en demeure, soit signifiée en bon et du forme afin que vous obteniez votre jugement.
Si vous avez déjà obtenue jugement, Drolet & St-Germain, vous offre le service clé en main pour l'exécution et recouvrir votre dû.
Exécution de Jugement
Les jugements qui portent condamnation ne peuvent être exécutés que par un huissier, en vertu de la Loi.
À moins d'une disposition expresse à l'effet contraire, un huissier peut exécuter un bref partout au Québec.
Les frais d'exécution taxables sont ceux qui peuvent être réclamés par un huissier en application du règlement pris en vertu de l'article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1).
Si vous avez un jugement entre les mains et que vous voulez le faire exécuter, vous n'avez qu'à communiquer avec nous pour connaitre la marche à suivre, nous vous offrons un service clé en main.
Évaluation
Le cabinet Drolet & St-Germain, Huissiers Inc., vous offre des huissiers compétents dans le domaine de l'évaluation.
Ces huissiers sont certifiés par la Chambre des Huissiers de Justice pour procéder à tous genres d'évaluations.
Pour toutes informations au sujet de notre service d'évaluation, veuillez communiquer avec nous.
Recouvrement à l'amiable
Vous avez un compte qui vous est dû et vous n'avez pas obtenu jugement,
Drolet & St-Germain peut procéder au recouvrement de votre compte.
Vous n'avez qu'a nous faire parvenir les formulaire signés et tous documents et informations pertinentes et Drolet & St-Germain tentera de recouvrir votre dû.
Vente sous contrôle de Justice
La vente sous contrôle de justice a lieu qu’il s’agisse de vendre les biens qui ont été saisis en exécution d’un jugement ou les biens dont le délaissement est fait ou ordonné dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires.
Dans le cas où es biens qui ont été saisis en exécution d’un jugement, la vente est sous la responsabilité de l’huissier et est soumise aux règles du code de procédure civile du Québec.
Dans le cours de l’exercice de droits hypothécaires, elle est sous la responsabilité de la personne désignée conformément à l’article 2791 du Code civil et soumise aux règles prévues au code de procédure civile du Québec et, en faisant les adaptations nécessaires, aux règles dudit code.
Drolet & St-Germain, huissiers Inc., procède régulièrement aux ventes sous contrôle de justice, que ce soit par enchère, de gré à gré ou par appel d'offres.
Suivez nos ventes afin de pouvoir faire une offre.
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