top of page
Huissiers St-Hyacinthe

Tarif des Frais Judiciaires Janvier 2023

Tarif Registre Foncier Avril 2023

Cliquez sur le Palais de Justice pour consulter

Cliquez sur l'image pour agrandir

Merci de la confiance que vous donnez à nos experts.

Appuyez sur "CTRL+F" écrivez la procédure recherchée vous trouverez le tarif qui la concerne

Huissiers St-Hyacinthe
bottom of page