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  • Demande Intro /  Demande Reconventionnelle / Autre non prévu

  • Réponse / Opposition / Annulation / Intervention / Autre non prévu

  • Inscription pour instructions et jugement

  • Contestation / Annulation /Opposition / matière Exécution ou Saisie Avant Jugement

  • Pourvoi en Rétractation de Jugement

  • Somme ou Réclamation INDÉTERMINÉE

  • Cour d'Appel

  • Exécution

  • Autres

  • Copie / Reproduction

  • Dépôt Judiciaire / Cautionnement

  • Demande en révision des mesures accessoires ordonnées par jugement prononçant / Séparation / Divorce / Dissolution de mariage / Nullité union / Garde d'enfant / Obligation Alimentaire

  • Petites Créances

  • Registre Foncier / Inscription

  • Registre Foncier / Radiation

  • Registre Foncier / Autres

  • Demande soins établissement santé / services sociaux en vue évaluation psychiatrique $0

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